Modification de Justice restaurative
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=== Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014) === | === Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014) === | ||
+ | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&categorieLien=id#JORFSCTA000029362509 Article 18 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)] : | ||
+ | {|class=wikitable | ||
+ | |Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative | ||
− | + | Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...] | |
− | + | Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli : | |
− | + | « Sous-titre II | |
+ | De la justice restaurative | ||
− | + | « Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. | |
− | + | « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. » | |
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== Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs == | == Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs == |