Justice restaurative : Différence entre versions
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| + | [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3374CC75C99422612F285B9845C10798.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101 '''LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)''' ] | ||
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| + | * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3374CC75C99422612F285B9845C10798.tpdila18v_1?idSectionTA=JORFSCTA000029362503&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101 Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES] | ||
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| + | :* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3374CC75C99422612F285B9845C10798.tpdila18v_1?idSectionTA=JORFSCTA000029362509&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101 Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative] | ||
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| + | ::: Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...] | ||
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| + | :::: Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli : | ||
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| + | :::: « Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. | ||
| + | :::: « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. » | ||
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:* Cet institut s'adresse principalement au monde judiciaire, tandis que les [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]] concernent aussi les conflits rencontrés au sein de tout type de communauté : famille, école, association, etc… | :* Cet institut s'adresse principalement au monde judiciaire, tandis que les [[Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs]] concernent aussi les conflits rencontrés au sein de tout type de communauté : famille, école, association, etc… | ||
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| + | :* Extrait : « […] la réparation de la victime, la responsabilisation de l’infracteur, leur réintégration pleine et entière au sein de la communauté destinées à faciliter le rétablissement de la paix sociale. » | ||
| + | :* Dans le cadre des Cercles Restauratifs il est capital d'offrir de manière équitable les mêmes opportunités, lors d'un cercle, aux personnes quelle que soit leur place dans le conflit, "auteur" ou "receveur" de l'acte ou simple membre de la communauté. A savoir l'opportunité pour le receveur et les membres de la communauté de prendre leur part de responsabilité dans ce qui s'est passé et aussi l'opportunité de vivre de la réparation pour l'auteur de l'acte (compréhension du sens que cela avait pour lui d'agir comme il l'a fait). | ||
* http://www.apcars.fr/projets/la-justice-restaurative/ : proche de Robert Cario. | * http://www.apcars.fr/projets/la-justice-restaurative/ : proche de Robert Cario. | ||
[[Catégorie:Justice Restaurative]] | [[Catégorie:Justice Restaurative]] | ||
Version actuelle datée du 18 novembre 2015 à 08:58
Sommaire
Contexte[modifier]
À noter qu'il n'existe pas encore de page sur cette forme de justice sur l'encyclopédie Wikipédia francophone. Seule existe pour le moment une page sur la w:Justice réparatrice.
Modèles de politique pénale[modifier]
La page Modèles de politique pénale est incluse ci-dessous :
- Les modèles de politique pénale, selon Jacques Faget, criminologue. Le tableau ci-dessous est extrait de sa présentation Fichier:Politique pénale.odp.
| Punitif | Réhabilitatif / Thérapeut. |
Réparateur | Restauratif | |
|---|---|---|---|---|
| Objet | Culpabilité | Besoin | Préjudice | Conflit |
| Focale | Auteur | Auteur | Victime | Relation |
| Processus | Imposé | Imposé / accepté | Imposé / accepté | Négocié |
| Solution | Punition | Aide | Réparation | Accord |
Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014)[modifier]
Chemin :
- Article 18 En savoir plus sur cet article...
- Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
- « Sous-titre II
- De la justice restaurative
- « Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
- « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »
Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs[modifier]
Voir la Catégorie:Groupe de pratique et la page Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs.
Des approches différentes de celle des Cercles Restauratifs[modifier]
Dans le domaine de la justice restaurative, il existe d'autres approches, différentes de celle des Cercles Restauratifs.
Liste non exhaustive :
- Portés par Robert Cario, les services de cet institut son tarifés, ce qui n'est pas le cas des Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs.
- Cet institut s'adresse principalement au monde judiciaire, tandis que les Groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs concernent aussi les conflits rencontrés au sein de tout type de communauté : famille, école, association, etc…
- Extrait : « […] la réparation de la victime, la responsabilisation de l’infracteur, leur réintégration pleine et entière au sein de la communauté destinées à faciliter le rétablissement de la paix sociale. »
- Dans le cadre des Cercles Restauratifs il est capital d'offrir de manière équitable les mêmes opportunités, lors d'un cercle, aux personnes quelle que soit leur place dans le conflit, "auteur" ou "receveur" de l'acte ou simple membre de la communauté. A savoir l'opportunité pour le receveur et les membres de la communauté de prendre leur part de responsabilité dans ce qui s'est passé et aussi l'opportunité de vivre de la réparation pour l'auteur de l'acte (compréhension du sens que cela avait pour lui d'agir comme il l'a fait).
- http://www.apcars.fr/projets/la-justice-restaurative/ : proche de Robert Cario.
