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→Contexte : Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014)
== Contexte ==
À noter qu'il n'existe pas encore de page sur cette forme de justice sur l'encyclopédie Wikipédia francophone. Seule existe pour le moment une page sur la [[w:Justice réparatrice]]. Voir à ce sujet les === Modèles de politique pénale === La page [[Modèles de politique pénale]]. Page est incluse ci-dessous :
: {{:Modèles de politique pénale}}
=== Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18 de la loi du 15 août 2014) ===
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029362502&categorieLien=id#JORFSCTA000029362509 Article 18 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)] :
{|class=wikitable
|Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative
Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...]
Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Sous-titre II
De la justice restaurative
« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »
|}
== Les groupes de pratique et recherche en Cercles Restauratifs ==
