Modifications

Article 18 [http'''Chemin ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...] '''

Le sous[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3374CC75C99422612F285B9845C10798.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101 '''LOI n° 2014-titre II du titre préliminaire du livre Ier 896 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)''' ]

:* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3374CC75C99422612F285B9845C10798.tpdila18v_1?idSectionTA=JORFSCTA000029362509&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101 Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative] ::: Article 18 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FBAF55B02CD51CB2A0F6A861142770A4.tpdila23v_2?idArticle=JORFARTI000029362577&cidTexte=JORFTEXT000029362502&dateTexte=29990101&categorieLien=id En savoir plus sur cet article...]  :::: Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli : :::: « Sous-titre II:::: De la justice restaurative :::: « Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.:::: « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »|}